Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 1 - Règlement sur l’administration et la régie interne de la Chambre des notaires du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Dès leur entrée en fonction, tous les membres du Conseil d’administration et des comités doivent adhérer au Code d’éthique et de déontologie des administrateurs de l’Ordre et de ses organismes affiliés en vigueur et compléter et signer la déclaration solennelle prévue audit code.
Cette déclaration doit être transmise sans délai au secrétaire de l’Ordre.
Décision 2001-11-08, a. 15.
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